Faire de ses terrains une zone de non-chasse

Comment retirer ses terrains d’une ACCA ?

Vous êtes propriétaire d’un bout de terrain ou d’une immense propriété dans la Drôme et vous désirez soustraire vos terrains à la chasse pour en faire un espace de non-chasse ? Vous trouverez sur cette page le mode d’emploi pour retirer vos terrains d’une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée), procédure dite « d’opposition de conscience ».

Mode d’emploi

Conditions minimales à remplir

  • Être propriétaire des terrains concernés
  • Renoncer à chasser ou à faire chasser sur la totalité des terrains que vous possédez sur la commune concernée
  • Ne pas chasser vous-même : « convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse »…

Notez-bien :

  • Vous pouvez retirer vos terrains quelle que soit la superficie de vos biens ; par contre vous devez englober dans votre demande de retrait la totalité des parcelles que vous possédez sur la commune concernée; que les parcelles se touchent, ou qu’elles ne se touchent pas, cela n’a aucune importance, vous pouvez les retirer de l’ACCA…
  • Lorsque le propriétaire est une personne morale (Association par exemple), la Loi précise que le retrait est parfaitement possible. Dans ce cas, c’est le responsable de l’organe délibérant, mandaté par celui-ci, qui signe la lettre. En pratique, le Président de l’Association, mandaté par le Conseil d’administration écrit et signe la lettre.
  • Dans le cas ou le terrain concerné est une copropriété, le retrait est possible, à condition que les propriétaires en indivis prennent la décision à l’unanimité (le courrier devra mentionner cette unanimité et être cosigné par tous les propriétaires).
  • Notez bien qu’il ne peut exister qu’une seule ACCA par commune.

Que dois-je faire ?

Écrire une lettre au président de la fédération départementale des chasseurs du département concerné en recommandé avec accusé de réception (modèle à télécharger ci-dessous). Suivez bien ces conseils :

  • Il est impératif d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception
  • TRÈS IMPORTANT : vous devez faire votre demande de retrait de terrain de l’ACCA au minimum 6 mois avant la période de 5 ans de renouvellement de l’ACCA concernée. Exemple : le renouvellement de l’ACCA concernée est le 15 août 2025 ; ma lettre devra lui parvenir impérativement AVANT le 15 février 2025. Si je laisse passer le 15 février 2025, il faudra attendre 2030 (!), avant de voir ma propriété retirée de l’ACCA ! Nous vous recommandons de NE PAS ATTENDRE LA DERNIÈRE LIMITE ; rien ne vous empêche de faire votre demande 3 ans avant ! L’idéal est de faire sa demande 8 à 10 mois avant.
  • Si vos terrains s’étendent sur plusieurs communes, vous devez faire une lettre pour chaque commune concernée…
  • Toutes les parcelles que vous possédez sur une commune doivent faire l’objet du retrait (n’en oubliez pas, sous peine de nullité…).

Comment savoir à quelle date sont renouvelées les ACCA ?

Ne vous fiez jamais aux dires des chasseurs de la commune (qui peuvent se tromper, même de bonne foi…) : téléphonez au Service chasse de la DDT de votre département (pour la Drôme : 04 81 66 81 67). Ils sont obligés de vous répondre précisément. Vous pouvez consulter le fichier « calendrier renouvellement des ACCA, Drôme » auprès de la Frapna Drôme Nature Environnement, mais nous vous recommandons de toujours vérifier auprès de la DDT.

Que faire si ma propriété s’étend sur plusieurs communes ?

Vous devrez rédiger un courrier (en trois exemplaires) pour chaque commune concernée. Petite précision : La Loi vous oblige à retirer TOUS vos terrains situés sur une même commune, mais si vous êtes propriétaire sur deux (ou plus) communes, vous êtes parfaitement autorisé à ne faire jouer votre droit d’opposition que sur une seule des deux communes. NB : ATTENTION, sous peine d’irrecevabilité, si vos terrains sont sur plusieurs communes, mais se touchent, IL FAUT faire opposition sur toutes les parcelles qui se touchent de chaque côté de la limite des communes concernées…

Quelles seront mes contraintes, en cas de retrait de mes terrains de l’ACCA ?

Important à savoir : tout est fait dans cette Loi – rédigée dans l’intérêt des chasseurs – pour vous faire peur et vous dissuader de retirer vos terrains. En pratique ces contraintes ont une portée faible et les associations de protection de la nature se tiennent à votre disposition pour vous rassurer et vous assister en cas de difficultés.

  • « La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser »
    En pratique, il vous faudra acheter des panneaux, et les poser autour de votre propriété. Contrairement à ce que peuvent affirmer certains, il n’existe pas de règle concernant le nombre de panneaux à poser – la Loi ne dit rien à ce sujet. Le bon sens recommande de poser ces panneaux essentiellement au bord des sentiers qui pénètrent ou longent votre terrain…
    Notez-bien : naturellement, vous ne pourrez effectuer le panneautage de vos parcelles qu’au terme du fameux délai de 6 mois après la date qui figure sur l’accusé de réception de votre lettre (voir plus loin).
    Attention : il existe une circulaire aux Préfets, qui RECOMMANDE la pose des panneaux tous les 30 mètres. Ne vous laissez pas impressionner, rien ne vous oblige à respecter cette simple recommandation des 30 mètres, qui n’a aucune valeur juridique.
    Pour se procurer des panneaux : de nombreuses associations produisent des panneaux adaptés.
  • « Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts »
    En pratique, il faudra que « ceux qui ne vous veulent pas que du bien » prouvent que les individus d’espèces classées nuisibles et/ou causant des dégâts en dehors de votre propriété, proviennent effectivement de votre propriété…
    Pas facile, et cet article risque de constituer un véritable casse-tête pour les juristes de la partie adverse… C’est l’avis de tous les professionnels (juristes, fonctionnaires, gardes…) que nous avons interrogés sur ce sujet. Cette contrainte ne doit donc pas vous décourager d’effectuer les démarches de retrait, même s’il a été placé là précisément pour vous faire peur. Les associations comme Frapna Drôme Nature Environnement se tiennent à votre disposition pour vous rassurer et vous épauler en cas de difficultés.
    Important : en cas de dégâts manifestes, causés par une espèce réputée pour son fort impact sur les activités agricoles – on pense en particulier au sanglier – le Préfet pourra sans difficulté particulière (comme il peut le faire sur n’importe quelle partie du territoire, chassée ou non-chassée) ordonner une battue administrative sur votre propriété retirée de l’ACCA, et vous ne pourrez pas vous y opposer.
    Contrairement à ce que veulent faire croire certains, si l’autorité administrative le décide, la reconnaissance du droit de non-chasse ne constitue pas un frein à la régulation des espèces à problème.

Dois-je faire garder mes terrains par un garde assermenté ?

La Loi est muette à ce sujet. Donc aucune obligation de désigner un garde assermenté sur votre propriété non-chassée ; à vous de choisir…

Pour combien de temps mon terrain sera en zone de non-chasse ? Serais-je obligé de refaire une demande régulièrement ?

Non, vous n’êtes pas obligé de refaire des demandes régulières… Votre terrain est soustrait de l’ACCA définitivement, tant que vous restez propriétaire et que vous ne changez pas d’avis.

Attention : en cas de changement de propriétaire d’un terrain soumis au droit de non-chasse, le nouveau propriétaire aura 6 mois pour se manifester auprès du président de la fédération départementale des chasseurs en demandant le maintien du droit de non-chasse. Passé ce délai, le terrain est systématiquement inclus dans le territoire de chasse de l’ACCA et le nouveau propriétaire devra attendre le renouvellement de l’ACCA qui n’intervient que tous les 5 ans.

Questions subsidiaires

  • J’ai obtenu, en tant que non-chasseur le classement de ma propriété en zone de non-chasse, suis-je membre de l’ACCA de la commune ?
    Bien sûr que non, sauf si, à votre demande, l’ACCA accepte.
  • Je suis non-chasseur, propriétaire sur la commune X, qui possède une ACCA et je n’ai pas demandé que mes terrains soient mis en zone de non-chasse. Puis-je devenir membre de l’ACCA ?
    Sans aucun doute, mais à condition de le demander (votre adhésion ne peut-être refusée). Dans ce cas, vous êtes dispensé de cotisation (adhésion gratuite) et n’êtes pas tenu « à l’éventuelle couverture du déficit de l’association »…
    NB : il peut être intéressant d’être membre d’une ACCA en tant que non-chasseur pour pouvoir assister aux réunions statutaires, échanger avec les chasseurs et exprimer son avis.
  • J’ai déjà un permis de chasse, puis-je bénéficier des articles de la Loi qui concernent les non-chasseurs et le retrait de leurs terrains de l’ACCA ?
    Sans aucun doute, à condition que vous renonciez dorénavant à… chasser, c’est-à-dire à faire valider votre permis de chasse.

Importantes mises au point

À propos du panneautage

Celui-ci est OBLIGATOIRE, mais la pose de panneaux tous les 30 m n’est qu’une recommandation. Il n’y a aucun doute la dessus : personne ne peut vous obliger à respecter une quelconque densité de panneaux.

À propos des 150 m autour de votre maison

En pratique, si LA TOTALITÉ de votre propriété est située à moins de 150 m de votre habitation, il n’est pas justifié de demander votre exclusion du territoire de l’ACCA, tout simplement parce que tout terrain situé à moins de 150 m d’une habitation ne peut pas faire partie (de par la Loi) du territoire de l’ACCA et que donc, aucun chasseur ne peut y chasser : SAUF le propriétaire, s’il a le permis de chasse validé !…

À propos des pièces cadastrales qui vous sont demandées

Les associations de protection de la nature vous recommandent de fournir impérativement un relevé de propriété (à retirer dans votre Mairie).

NB : pour vous permettre de bien visualiser votre propriété, nous vous conseillons de visiter le site très bien fait du Géoportail (IGN).

Tapez le nom de votre commune et demandez dans la colonne de gauche de faire apparaître les parcelles cadastrales. Vous verrez ainsi apparaître sur votre écran la photo aérienne de vos parcelles !

Encore quelques remarques

  1. Tout refus de la Fédération départementale des chasseurs de prendre en compte votre demande d’opposition DEVRA ÊTRE MOTIVÉ.
  2. La menace souvent brandie par certains de vous rendre responsable des dégâts d’animaux si vous retirez votre terrain de l’ACCA n’est qu’une astuce pour vous faire peur. Tout propriétaire est responsable des dégâts commis sur autrui par des animaux qui vivent sur sa propriété QUE VOUS FASSIEZ OU NON PARTIE D’UNE ACCA. En pratique, il faut que celui qui a eu à subir les dégâts, prouve que les animaux proviennent bien de chez-vous… Autant dire que cette procédure est très rare. Quant aux sangliers, s’ils commettent des dégâts, le Préfet prend un arrêté de battue administrative et oblige ainsi tous les propriétaires (chasseurs, non-chasseurs, opposants ou non…) à laisser passer la battue sur ces terrains. IL VOUS EST IMPOSSIBLE DE VOUS Y OPPOSER.

Informations juridiques complémentaires

Vous avez retiré vos terrains de la chasse pour conviction personnelle, mais vous vous posez des questions sur des situations auxquelles vous êtes confronté ?

  • Un chasseur a-t-il le droit de « faire le pied » sur votre propriété, autrement dit de rechercher des traces de passage d’animaux ?
  • Un chasseur peut-il exercer un « droit de suite », c’est-à-dire achever un animal blessé, sur votre propriété ?
  • Les chiens de chasse peuvent-ils pénétrer dans votre propriété ?
  • Vous êtes sollicité pour détruire des animaux nuisibles présents sur votre propriété
  • Des chasseurs vous demandent de panneauter votre propriété
  • Faut-il accorder un droit de passage aux chasseurs ?

Pour obtenir les réponses, téléchargez ci-dessous la note juridique rédigée par Roger Mathieu, Président d’honneur de Frapna Drôme Nature Environnement :

Le contenu de cette page web est téléchargeable au format .pdf ici :

Pour tous renseignements complémentaires, les associations sont à votre service, dont Frapna Drôme Nature Environnement :

Frapna Drôme Nature Environnement
38 avenue de Verdun
26 000 VALENCE
Tél. : 04 75 81 12 44
herisson (at) frapnadrome.org

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